Entre la Société GFA FAURE-BARRAUD, BP72, 33 330 Saint-Emilion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 323 887 422, représentée par Mme Bernadette FAURE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est producteur de vins du château Franc Patarabet exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.franc-patarabet.com ) (Ci-après le « Site »).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du Site qui est  partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.franc-patarabet.com/conditions-de-vente/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation : Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage et qu’il certifie avoir l’âge légal pour la consommation d’alcool dans son pays de résidence et de livraison. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sur les pages de descriptifs des produits sur la page de commande des produits, et hors frais de livraison.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Frais de port.

Les frais de port sont calculés en fonction d’un nombre de col avec la règle suivante 1 col = 1 bouteille de 75cl  ou ½ magnum ou 2 demi-bouteilles. Ces prix s’entendent TTC en un même lieu par un transporteur.
Pour la France métropolitaine sauf Corse : Minimum expédié :6 cols.

  • Forfait de 6 à 23 cols, frais de port de 16€.
  • Franco dès 24 cols au total en un même lieu, y compris les offres.

Pays proches :

  • De 6 à 24 cols uniquement en bouteilles de 75cl et magnums : Selon pays et quantité pour l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République d’Irlande et le Royaume Uni, le Portugal.
  • De 42 cols à 138 cols : Forfait : Allemagne 60€, Autriche 65€, Belgique 80€, Espagne 40€, Italie 70€, Luxembourg 70€, Portugal 45€.

Autres cas nous consulter via la page Contact

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit tel que l’appellation, la cuvée et le millésime;
  • Choix du Produit;
  • Informations nécessaires à la livraison;
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
  • Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime y compris pour un conditionnement non conforme.

Article 6 : conditionnement et emballage

Conditionnement en cartons de 12 ou 6 bouteilles, de 6, 3 ou 1 magnums et de 12 demi-bouteilles.

Le panachage des millésimes et des cuvées est possible en respectant les règles suivantes :

  • Un total de bouteilles multiple de 6;
  • Un total de demi-bouteilles multiple de 12;
  • un nombre de magnums quelconque.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter via la page de contact.

Article 7 : Produits.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour que la livraison soit effectuée dans les meilleurs délais (de manière générale, la livraison est de 7 jours francs à compter de la date de réception du règlement) avec un maximum à 20 Jours. En cas de non réception de la marchandise dans les délais indiqués ci-dessus, le client devra contacter le Vendeur par la page de Contact.
En cas de retard de livraison au delà de 20 jours, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Lors de la réception de la marchandise par l’acheteur, ce dernier devra impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves précisant la nature et la non-conformité sur le bon de livraison du transporteur et en informer aussitôt lle Vendeur via la page de Contact.

Article 9 : Disponibilité et Présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs (pour les caisses bois en particulier). En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 6 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en primeurs. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement SEPA. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations bancaires du Client sont transmises directement à notre prestataires et ne sont donc pas connues par le Vendeur. .
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société via la page de contact.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les conditionnements panachés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type de rétractation à nous adresser.
Le vendeur prendra alors directement contact avec le Client pour les modalités de renvoie des produits.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. La valeur des produits retournés lui sera remboursée dans un délai de 30 jours, à réception par le vendeur des produits, par chèque (à l’exclusion des frais de transport initiaux).

Article 12 : Protection des Mineurs

Aux termes de l’ordonnance 59-107 du 7 janvier 1959, et des lois L74-631 du 5 juillet 1974 et L91-32 du 10 janvier 1991, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite.
Tout client du Vendeur certifie donc avoir à minima 16 ans révolus à la date de la commande s’il réside en France avoir l’âge légal pour la consommation d’alcool dans mon pays de résidence.

Article 13 : Garanties

Le Vendeur est tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
En conséquence, l’acheteur a jusqu’à 1 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa réclamation au vendeur. Au-delà de ce délai, le vendeur ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.
Afin de permettre au vendeur d’expertiser elle-même les vins, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; Le vendeur organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne moins de trois bouteilles, l’acheteur sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d’avoir. Au-delà de trois bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.

Article 14 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen de la page de Contact
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, étiquettes, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant notre propriété. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR.
Article 20 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Je remercie tout particulièrement le site http://www.donneespersonnelles.fr qui offre le modèle libre et gratuit ayant servi de base à ces conditions générales.