Conditions générales de vente 1) Préambule La boutique en ligne du site Internet "franc-patarabet.com" a été mise en place par le GFA Faure-Barraud, qui en est l'exploitant. Pour pouvoir valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de ventes ci-après. En conséquence, la validation de sa commande vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. En particulier, à compter de l’acte de validation de la commande, clic sur le bouton « valider commande », celle-ci est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause. Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Cependant, les dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par le GFA Faure-Barraud, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client. 2) Loi applicable Les conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de formes. 3) Informations légales - MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En remplissant sa commande, le client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat. - DROIT D’ACCES AU FICHIER En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui sont demandées au client, sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées aux services du GFA Faure-Barraud. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de : GFA Faure-Barraud BP 72 33330 Saint-Emilion. - ABUS D'ALCOOL L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. 4) Unité de livraison L’unité de livraison dépend du format de la bouteille ; elle est égale à : • pour les bouteilles de 75cl, 6 bouteilles, • pour les demi-bouteilles de 37,5cl, 12 demi-bouteilles, • pour les magnums de 150cl, 3 magnums. Par commande, le nombre maximum d’unités de livraison est de 30; au-delà, consulter le GFA Faure-Barraud directement. 5) Satisfait ou remboursé Si le produit que le client a acheté ne lui donne pas entière satisfaction, celui-ci peut le retourner à ses frais, dans l’état où il l’a reçu et dans son emballage d'origine, dans les 7 jours francs qui suivent la livraison à : GFA Faure-Barraud, rue Guadet 33330 Saint-Emilion en précisant si il souhaite un échange ou un remboursement. 6) Prix Les prix des produits s'entendent en Euro, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et sont appliqués pendant toute la durée de validité du tarif. 7) Livraison. 7.1- Conditions Les livraisons ont lieu uniquement en France Métropolitaine. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Le colis sera acheminé jusqu'au destinataire par l'intermédiaire du prestataire de transport habituel du GFA Faure-Barraud ou en tout état de cause par un prestataire de son choix. Le client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison : comparer les millésimes et quantités livrés à ceux du bon de commande ; il doit écrire sur le bon ou récépissé de livraison les réserves nécessaires : colis manquant, colis repris par le livreur car contenant des produits dégradés. La signature du récépissé de livraison sans réserves écrites signifie acceptation pleine et entière du client. Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après la réception du colis, le GFA Faure-Barraud des éventuels dommages occasionnés par le transport et signalés sur le bon de livraison. 7.2- Délais En dehors des périodes de fête, le délai moyen de livraison est de 8 jours, à compter de la réception du chèque de paiement de la commande ; le délai maximum est de 15 jours. Ces délais excluent les samedi, dimanche et jours fériés français. La livraison s'effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés). Retard de livraison : Si le GFA Faure-Barraud n'était pas en mesure de donner satisfaction au client dans les délais prévus, en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé au GFA Faure-Barraud et seul le supplément pour la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 7.3 et 7.4, faire l'objet d'un remboursement. 7.3- Circonstances indépendantes de notre volonté Le GFA Faure-Barraud ne peut être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté. Par "circonstances indépendantes de sa volonté", il faut entendre notamment : - les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos... - tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation, - tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l'expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers. 7.4- Dommages indirects En cas de non respect des engagements et quelle qu'en soit la cause, le GFA Faure-Barraud ne sera tenu qu'au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s'entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d'intérêts ou de marchés et toute perte liée à l'impossibilité d'utiliser tout ou une partie de l'envoi. 7.5- Casse au cours de l'expédition Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le GFA Faure-Barraud. A réception de cette information, le GFA Faure-Barraud s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du supplément de frais de port. 7.6- Disponibilité des produits De façon tout à fait exceptionnelle, les produits affichés disponibles peuvent ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Dans ce cas, le client décharge expressément le GFA Faure-Barraud de toutes responsabilités. De fait, si les produits commandés sont disponibles, la commande de tout client est traitée dans les 3 jours ouvrés. Si les produits commandés ne sont plus disponibles en stock au moment du traitement de la commande, le GFA Faure-Barraud informera son client de la situation par courrier, email ou téléphone. 7.7- Dégradation de la qualité des produits En aucun cas, le GFA Faure-Barraud ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport. 7.8- Adresse de livraison Si le colis est retourné au GFA Faure-Barraud au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", le GFA Faure-Barraud s'engage à contacter son client pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par le GFA Faure-Barraud des nouveaux éléments d'information concernant la nouvelle adresse. 7.9- Participation aux frais de port Destination France métropolitaine exclusivement :         au-delà de 2 unités de livraison -> Gratuit         pour 1 ou 2 unités de livraison -> +11,50 Euros TTC. Pour des livraisons à l’étranger ou dans les Dom-Tom, nous consulter directement. 8) Facturation - paiement Après une commande en ligne, le paiement des achats s'effectue par l'envoi d'un chèque ou par virement. Dès réception du règlement, le GFA Faure-Barraud expédie la marchandise. Le GFA Faure-Barraud ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable de l'encaissement frauduleux d’un chèque avant qu'il ne soit réceptionné par le GFA Faure-Barraud. Le message électronique de confirmation ne peut, en aucun cas, tenir lieu de facture. La facture acquittée des produits sera adressée à toute personne qui l’aura expressément demandée lors de la commande. 9) Annulation de la commande Pour être prise en considération, toute demande d'annulation d'une commande doit être effectuée avant l'expédition des produits. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail avec demande de confirmation, fax ou téléphone. 10) Refus d’une commande Après l’envoi par la boutique en ligne du message de confirmation d’une commande à un client et suite à l’examen de cette commande, s’autorise le droit de ne pas satisfaire la commande pour tout motif qui lui paraîtrait bon. Dans ce cas, le client sera averti de cette décision dans les meilleurs délais, le motif de la décision étant transmis au client ; une confirmation du refus par courrier Recommandé avec Accusé de Réception lui sera adressée. Si le chèque de règlement de la commande était reçu par le GFA, il serait retourné au client dans les meilleurs délais ; dans le cas d’un virement, le GFA Faure-Barraud effectuerait un virement d’un montant équivalent au bénéfice du client. 11) Réclamations Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, livraison défectueuse ou dommage subi par l'envoi. Cette réclamation devra parvenir au GFA Faure-Barraud dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle la commande du client a été accepté; elle devra être adressée par courrier Recommandé avec Accusé de Réception à l'adresse suivante GFA Faure-Barraud, BP 72 33330 Saint-Emilion. L'utilisation du site à toutes autres fins que celle prévue par les présentes conditions générales sera susceptible de poursuites par le GFA Faure-Barraud. 12) Responsabilités La responsabilité du GFA Faure-Barraud ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande. 13) Preuve Les données informatiques, conservées dans les systèmes informatiques du GFA Faure-Barraud dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 14) Règlement des litiges Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Le GFA Faure-Barraud est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d'une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux de Libourne.